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NOUVELLE LOI / DELAI DE RETRACTION DE 48 HEURES AU 12 JUILLET 2017- AVEC GARDE DES BIJOUX PAR LE PROFESSIONEL
Modifié par décret n°2017-1166 art 6.
NOUVEAU/: DEPOT ET GARDE EN COFFRE DE VOS METAUX PRECIEUX ET VALEURS (HORS AGENCE).
nouveau: rachat du plaqué argent.
Nouvelle loi applicable au 1 janvier 2016.
Article L121-23 En savoir plus sur cet article...
Toute infraction aux articles L. 121-18-1 et L. 121-18-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 €.
CECI EST VALABLE POUR TOUTE LA FRANCE.
JE VOUS RAPELLE QUE L'ENVOIE DE METAUX PRECIEUX EST INTERDIT PAR VOIE POSTALE (décret du 21 mai 2013) .
CONTRAT D'ACHAT OR:
L'article L. 121-102 du code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par le contrat avant le même terme. Conformément à l'article R. 121-25 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 121-102, le consommateur-vendeur : - remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; - ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat. Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.
Nouvelle loi au 12 juillet 2017:
délai de rétraction: 48 heure avec possetion des bijoux par le professionel: modifié par décret n° 2017-1166-art 6.
Un krack bancaire à l'horizon??
Nouvelle ordonnance passée sous silence:
http://www.medias-presse.info/lordonnance-est-passee-en-france-desormais-une-banque-pour-se-renflouer-pourra-ponctionner-les-comptes-de-ses-clients/42401
Une ordonnance passée sous silence, qui demande reflexion aussi je
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